Questions et Réponses
Généralités
La matière des allocations familiales est traitée de
manière détaillée sur le site de
l’Office
National d’Allocations Familiales pour Travailleurs
Salariés (ONAFTS).
Les questions les plus fréquemment posées y trouvent
réponse et les formulaires indispensables y sont
disponibles.
Règlement spécifique au personnel de l’Etat
Les allocations familiales attribuées aux agents de
l’Etat (Services Publics fédéraux et Services Publics de
Programmation) dérogent, dans une mesure limitée, à la
législation générale en matière d’allocations
familiales.
Ces différences concernent:
Les dérogations ont
été revues suite à l’entrée en vigueur, à la date du 1er
mars 2010, d’un nouvel arrêté royal*. Ces modifications
sont expliquées ci-après, rubrique par rubrique.
Le droit aux allocations ouvert par l’agent est maintenu
même lorsque celui-ci exerce ses fonctions hors du
royaume pendant plus de six mois, et ce pour autant que
l’enfant reste à sa charge (voir également
les taux des
allocations).
Jusqu’y compris février 2010, les allocations étaient
généralement payées à l’agent ouvrant le droit aux
allocations familiales.
La mère (ou la personne qui élève l’enfant) pouvait
toujours demander que les allocations lui soient
versées, sur simple demande, le père pouvant toutefois y
faire opposition.
A dater du 1er mars 2010, les allocations doivent être
payées
- En principe, à la mère de l’enfant
- En cas d’adoption par deux personnes de même
sexe, à la plus âgée des adoptantes
- Si l’enfant n’est pas élevé par la mère, à la
personne physique ou morale qui remplit ce rôle
- Lorsque les deux parents ne cohabitent pas, tout
en exerçant conjointement l’autorité parentale, et
si l’enfant n’est pas élevé exclusivement ou
principalement par un autre allocataire:
- à la mère
- au père, à dater de sa demande, si l’enfant
et lui-même ont, à cette date, le même domicile
- au parent désigné par décision de justice
- A l’enfant bénéficiaire lui-même
- s’il est marié
- s’il est émancipé ou s’il a atteint l’âge de
16 ans et ne réside pas avec l’allocataire légal
- s’il est lui-même allocataire pour un ou
plusieurs de ses enfants
Toutefois, l’enfant peut désigner une autre personne
comme allocataire à condition qu’il y ait entre eux un
lien de parenté ou d’alliance au premier degré.
Les allocations sont payées au même
moment que le traitement, à savoir l’avant-dernier jour
ouvrable du mois.
Exception: le paiement relatif au mois de décembre a
lieu également l’avant-dernier jour ouvrable du mois, et
non le premier jour ouvrable de l’année suivante, comme
les traitements.
Jusqu’y compris février 2010, les allocations
familiales étaient
- soit payées par
anticipation: ce qui signifie que l’on payait
les allocations relatives à un mois à la fin du mois
qui précédait.
Les allocations étaient payées par anticipation
lorsque les agents avaient déjà droit, avant la date
du 1er juillet 1984, à ce paiement par anticipation
auprès du SCDF.
Exemple: allocations de novembre 2006 --> paiement le
30 octobre 2006
- soit payées à terme échu:
ce qui signifie que les allocations payées à la fin
d’un mois étaient bien celles du mois écoulé.
Exemple: allocations de novembre 2006 --> paiement le
29 novembre 2006
A dater du 1er mars 2010, les
allocations sont uniquement payées à terme échu.
Jusqu’y compris février 2010, les allocations étaient
payées jusqu’au terme du mois durant lequel l’enfant
atteignait l’âge de 21 ans (et non jusqu’au 31 août de
l’année durant laquelle il atteignait l’âge de 18 ans).
L’enfant ne devait pas justifier de sa
situation (scolarité, apprentissage), hormis qu’il
devait toujours être à charge de l’attributaire.
A dater du 1er mars 2010, tous les enfants doivent
justifier, à partir du 31 août de l’année civile de
leurs 18 ans, de leur situation, pour pouvoir bénéficier
des allocations au-delà de cet âge.
Il n’existe aucune distinction entre les taux des
allocations des agents de l’Etat et celles des autres
salarié(e)s.
Exception: certain(e)s salarié(e)s perçoivent, outre les
allocations précitées, un supplément mensuel égal à deux
fois le montant de ces allocations. Ils ou elles
perçoivent ce "taux triple" dès lors qu’ils ou elles
exercent leurs fonctions hors du royaume pendant plus de
six mois consécutifs.
Il s’agit des personnes suivantes:
- les agents des services extérieurs du S.P.F.
Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la
Coopération au développement
- les attachés militaires auprès de nos ambassades,
leurs adjoints ainsi que leur personnel
- les attachés agricoles et les attachés agricoles
adjoints détachés par le Ministère de la Communauté
Flamande auprès de certaines ambassades
- les membres du personnel de la police qui, dans le
cadre d’une charge externe, sont en permanence
responsables de missions de liaison auprès des
services de police étrangers ou supranationaux
- les membres du personnel de la Sûreté de l’Etat
qui exercent une fonction d’officier de liaison
auprès d’un organisme international à l’étranger
Au retour de ces agents en Belgique, le supplément
continue à leur être versé pour autant que les enfants
poursuivent leurs études hors du royaume.
* Arrêté royal du 31
janvier 2010 modifiant l’arrêté royal du 26 mars 1965
relatif aux allocations familiales allouées à certaines
catégories du personnel rétribué par l’Etat ainsi qu’aux
membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre
administratif et logistique des corps de police locale (M.B.
du 11.2.2010)
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