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Formulaire P9 - Allocations Familiales sous contrat d'apprentissage

 

Les allocations familiales peuvent encore être payées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur des jeunes qui travaillent sous contrat d'apprentissage. Par ailleurs, dans la plupart des cas, lorsque le contrat d'apprentissage est rompu ou n'est pas agréé, le droit aux allocations familiales subsiste encore pendant trois mois.

 

Ce formulaire P9 nous permet de vérifier chaque année si toutes les conditions sont remplies.

 

Conditions ?

Il doit s'agir d'un contrat d'apprentissage agréé et contrôlé.

L'apprenti peut bénéficier d'une rémunération totale maximum de 520,08 € par mois, montant brut valable à partir du 1er décembre 2012, provenant de ce contrat d'apprentissage, d'un autre travail et/ou d'une prestation sociale. La solde des 6 premiers mois du service militaire volontaire n’est pas prise en considération. Pour les volontaires, on applique un régime spécial.

 

Que devez-vous faire ?

  • La rubrique 10 doit être complétée par la personne qui reçoit les allocations familiales (généralement la mère).

  • La rubrique 20 est destinée à l'employeur (au maître d'apprentissage).

  • La rubrique 30 doit être complétée par le délégué à la tutelle ou par le service pour l'intégration des personnes handicapées.

Pour les contrats d'apprentissage en dehors de la Belgique, vous devez demander le formulaire spécial à votre organisme d'allocations familiales.

 

Ces renseignements sont demandés pour pouvoir payer les allocations familiales. Si vous voulez consulter ou corriger les données qui vous concernent, prenez contact avec votre caisse d’allocations familiales à l’adresse ci-dessus.

 

Formulaire à envoyer vers:

Service Public Fédéral FINANCES

 

Service Paiements

 

Cellule Allocations Familiales
Avenue des Arts, 30
1040 Bruxelles

Traitements & Pensions -- PAIEMENTS allocations familiales du secteur public
avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles
Fax +32(0)257 969 12 -- E-mail: infoallocfam.tresorerie@minfin.fed.be
Website: www.allocationsfamiliales.fgov.be